CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à toutes nos ventes conclues avec un consommateur ou non professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  Mars 2023

1/ IDENTITE DU VENDEUR ET DU MEDIATEUR DE CONSOMMATION

–  SAS MATERIAUX DE CASINCA au capital de 50 000 € – SIRET 802 550 236 00011 – RN 193 – 20600 BASTIA – TEL / FAX 04 95 52 82 00 – TVA FR 43 802 550 236

Notre société est enregistrée au registre National des Metteurs sur le Marché sous le N° FR315386_04ERMN

–  Tout consommateur ou non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, si sa tentative de résolution amiable de son différend avec le professionnel a échoué passé un délai de 5 semaines et qu’il en a la preuve ; il peut alors avoir recours à :  Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca – mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

2/ DISPOSITIONS GENERALES

–  Toute commande de marchandises implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

–  Par accord express, des conditions particulières peuvent être consenties par écrit à l’acheteur.

3/ CONFIDENTIALITÉ

–  Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Le vendeur ne peut pas être considéré comme le maitre d’œuvre du client.

4/ INFORMATION SUR LES PRODUITS- TOLERANCES

– Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de leur usage, les prix, les délais et le coût de livraison, ainsi que le cas échéant le délai de disponibilité des pièces détachées sont communiquées préalablement à toute vente à l’acheteur en magasin.

– L’acheteur doit s’assurer, préalablement à la vente, de la conformité des marchandises qu’il souhaite acquérir à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

– Les marchandises commercialisées par le vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation en vigueur. Certaines d’entre elles sont susceptibles de subir des variations de teneur en eau, de masse volumique et/ou de dimension, de couleurs ou de poids en fonction notamment du traitement et de l’utilisation qui en est faite. Ces variations bénéficient des tolérances d’usage.

5/ FORMATION DES VENTES

–   La vente en magasin est réalisée par le paiement lors du passage en caisse. Il est délivré/ pourra, sur demande, être délivré un ticket de caisse pour tout achat. Une facture peut être délivrée sur demande.

–  Le bon de commande signé par l’acheteur emporte engagement pour ce dernier d’acheter au vendeur les quantités de marchandises spécifiées sur celui-ci.

6/ PRIX ET FACTURATION

–  Nos prix sont fermes et nos ventes sont toujours faites au tarif affiché ou communiqué préalablement à la commande et en vigueur au jour de cette commande. En application de la loi AGEC, la part du coût unitaire de l’éco organisme VALDELIA que l’on supporte pour la gestion des déchets issus de la REP PMCB est répercutée sur la facture à l’identique à l’acheteur, sans possibilité de réfaction.

– a titre indicatif, il est indiqué qu’eu égard à la conjoncture mondiale, des hausses tarifaires sont pratiquées unilatéralement par les fabricants ce qui impactent les prix des produits et risquent d’entraîner des conséquences également sur la disponibilité desdits produits.

7/   FRAIS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

–  le coût ainsi que les délais, de livraison sont communiqués préalablement à la commande.

– en dehors d’un cas de force majeure, en cas de non-respect des délais de livraison, l’acheteur pourra enjoindre au vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. A défaut d’exécution et sous réserve du même formalisme, l’acheteur pourra résoudre la commande.

– la commande est considérée comme résolue à la réception de cet écrit informant le vendeur de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entretemps.

– si la résolution est acquise, le vendeur s’engage au remboursement intégral des sommes versées par l’acheteur dans un délai de 14 jours.

8/ LIVRAISONS – RECEPTION DES MARCHANDISES 

–  Les risques sont transférés à l’acheteur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des marchandises.

–  Les marchandises transportées dans les camions du vendeur sont livrées à la porte du domicile du destinataire.

–  Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à réserver un passage suffisamment vaste et résistant pour effectuer la livraison, faute de quoi la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s) survenant lors de l’exécution de la livraison et du déchargement.

– En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le vendeur décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. Lors de l’arrivée des marchandises sur le chantier, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement ;

– il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours de la livraison. – passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ce formalisme, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation de ce chef ne pourra être valablement acceptée.

– L’acheteur qui n’aurait pas pris possession de la marchandise après que celle-ci ait été réceptionnée par le Vendeur, pour quelle que raison que ce soit,15 jours après la réception de la mise en demeure du vendeur de venir la récupérer, demeurera tenu au paiement intégral de celle-ci. A défaut de prise de possession, le vendeur disposera seul de la marchandise, sans que l’acheteur puisse venir rechercher sa responsabilité. Aucune revendication de propriété ne pourra être effectuée.

9/ RETOURS

–  Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable du vendeur.

–  Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue entre le vendeur et l’acheteur, elle ne pourrait se faire qu’en respectant les conditions suivantes :

• retour moins d’un mois après la livraison,
• présentation par l’acheteur de la facture originale, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net à titre de frais de reprise,
• les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées.

10/ GARANTIES- GARANTIES LEGALES — RÉCLAMATIONS

– En cas de livraison non conforme, la réclamation doit être adressée au vendeur par écrit, sous pli recommandé, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

– En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

-Les études, plans, dessins et documents sont remis à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de notre société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de s’enquérir auprès de son maitre d’œuvre ou d’un professionnel qualifié sur les règles de l’art en la matière (afin de les contrôler, de les vérifier et valider qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et ces conditions particulières d’emploi.)

11/ EMBALLAGE

– Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation, qui a été préalablement communiqué au moment de la vente ou de la commande, est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages portant la marque du vendeur, retournés en bon état dans les entrepôts du vendeur et ce, dans un délai maximum de trois mois, sauf accord exprès du vendeur.

– Le montant du remboursement sera inférieur au prix de la consigne initialement  facturé du fait notamment des frais engagés pour la gestion de ces retours.

12/ CONDITIONS DE PAIEMENT – TENUE DE COMPTE

– Les marchandises sont vendues au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.

– Les acheteurs peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du vendeur et bénéficier ainsi des modalités réservées aux « clients en compte », après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’exigence de garanties financières.

Cette ouverture de compte peut être révoquée, à tout moment, à la seule discrétion du vendeur.

L’ouverture d’un compte dans les livres du vendeur ne dispense en aucun cas l’acheteur de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du vendeur.

–  Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.  Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, le taux applicable pendant le second semestre est le taux en vigueur au 1^er juillet.

– L’encours accordé ne constitue qu’une tolérance du vendeur, qui peut être supprimé en cas notamment d’incident de paiement, les commandes postérieures devant alors être réglées comptant. Le compte ouvert peut être unilatéralement fermé à la seule initiative du Vendeur.

–  En cas de dépassement de l’encours autorisé, toute nouvelle commande de l’acheteur devra être soumise à l’obligation de paiement à la commande.

–  La tenue d’un compte par le vendeur au bénéfice de l’acheteur entraîne des frais de tenue de compte qui seront facturés selon les modalités prévues sur le formulaire d’ouverture de compte.

13/ COMMANDES SPECIALES

– Il sera demandé à l’acheteur, pour toute commande de marchandises non couramment tenue en stock, un acompte minimal de 30%.

14/ RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

– En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat de vente sera résilié de plein droit à l’initiative de l’autre sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

15/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RESPONSABILITE

– Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral et effectif. Toutefois, à compter de la mise à disposition des marchandises à l’acheteur, ou au transporteur désigné par ce dernier, l’acheteur supportera tous les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

16/ RESPECT DES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

– Le vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, etc…

17/ DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

–

L’acheteur est tenu dans le cadre de la réalisation de la prestation sollicitée de, communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant. L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et complètes.

– les informations ainsi recueillies par le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à l’exécution des commandes. Elles nous permettent également d’évaluer et d’améliorer nos services, de communiquer avec vous pour répondre à vos demandes ou pour vous présenter des offres. Elles nous permettent enfin de gérer éventuellement votre compte client ouvert dans nos livres.

Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir nous donner votre consentement en cochant, si vous en êtes d’accord la case correspondant à cet effet.

Nous vous informons que les données recueillies peuvent être à usage interne et/ou externe. Nous avons exigé de nos prestataires ayant accès à tout ou partie de celles-ci la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ainsi que la plus grande confidentialité.

Les données transmises seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription.

– Conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de réclamation, de limitation ou de portabilité qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante : frederic.rieu@bigmat-bronzini.fr

– L’acheteur est informé qu’il dispose du droit de solliciter son inscription gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Un exemplaire des conditions générales de vente, décrites ci-dessus, et valant ouverture de compte chez nous, est remis à l’acheteur qui en prend acte et les accepte.

   Le vendeur                                        L’acheteur (qualité et signature précédée de la mention « Lu et approuvé » )                                                                  Fait le …………………………………………………………..

Par la présente je donne mon consentement pour l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel me concernant. (si accord case à cocher)